Amendement n° 92 (Rect) · Article 12
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« habituellement »,
insérer les mots :
« ou exerçant tout ou partie de son activité économique ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’alinéa 3, tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, permettant de poursuivre une entreprise étrangère pour des faits de corruption et trafic d’influence commis à l’étranger dès lors qu’elle exerce une partie de son activité en France.
Il s’agit aussi d’égaler certaines législations étrangères disposant d’une compétence universelle.
Cosignataires (13)
Yves Censi, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Lionel Tardy