Amendement n° 91 · Article 8
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« dans le cadre d’une procédure respectant le principe du contradictoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la procédure en cas de manquement constaté d’une entreprise doit respecter le principe du contradictoire.
Cosignataires (13)
Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Lionel Tardy