Amendement n° 87 · Article 6 A
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une personne faisant un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 226‑10 du code pénal et de l’article 1382 du code civil. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 3 de cet article supprimé lors de l’examen en commission des lois. Afin de garantir l’intelligibilité de la loi, il rappelle qu’un lanceur d’alerte engage sa responsabilité civile et pénale en cas de dénonciation calomnieuse.
Cosignataires (13)
Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Lionel Tardy