Amendement n° 71 · Article 13
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« e) les associations d’élus ».
Exposé sommaire
Conformément à ce qui a été voté au Sénat et aux engagements pris par le Rapporteur lors de l’examen en Commission des Lois, cet amendement vise à exclure les associations d’élus de la liste des représentants d’intérêts.
Cosignataires (14)
Dominique Bussereau, Daniel Fasquelle, Marc Francina, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Alain Marleix, Olivier Marleix, Camille de Rocca Serra, François Scellier, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann