Amendement n° 319 · Article 2

I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants :

« 1° Un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ;

« 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

« 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

« 4° Trois personnalités qualifiées nommées respectivement par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat, et du Conseil économique, social et environnemental.

« Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Le président de la commission est désigné parmi ces membres, pour un mandat de six ans, non renouvelable. »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :

« Dans un délai de deux mois à compter de leur entrée en fonction, ils transmettent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de fonctionnement de l’agence ainsi que les modalités de désignation de ses membres, de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories énumérées aux 1° et 4°. »

Le présent amendement propose de revoir et d’élargir la composition de la Commission des sanctions à des personnalités qualifiées, nommées par l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental pour lui donner une assise, une représentativité et une légitimité meilleures.

Aussi, pour prévenir les conflits d’intérêts, il propose de rétablir la transmission d’une déclaration d’intérêt et de patrimoine à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique par les membres de l’Agence.