Amendement n° 316 · Article 45 bis
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Amendement de précision sur la publicité du rapport.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret