Amendement n° 310 · Article 31
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 5, après le mot :
« examine »,
insérer les mots :
« et analyse ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Examiner et analyser sont deux mots différents et ils recouvrent deux réalités différentes et complémentaires, l’examen et l’analyse sont effectivement deux fonctions distinctes.
Pour ne donner qu’un seul exemple, l’Organisme Canadien de Règlementation du Commerce et des Valeurs Mobilières, qui fait un travail sur la formation de prix et de marges, sur la valeur ajoutée et sur le fonctionnement de filières sur des marchés, a un service d’analyse et un service d’examen distincts, qui font des travaux différents et complémentaires.
Cet amendement propose ainsi de compléter utilement cet alinéa pour permettre à l’Observatoire de travailler le plus efficacement possible.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret