Amendement n° 298 · Article 25

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 25 qui prévoit de réduire de 1 an à 6 mois la date de validité des chèques, comme cela a été adopté au Sénat.

Si cette réduction de durée de validité peut comporter des avantages, elle aura cependant de trop nombreuses conséquences négatives, notamment lié au fait que cette durée d’un an est aujourd’hui bien connue de l’ensemble de la population française et qu’une modification pourrait perturber lourdement les personnes les plus fragiles

Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 13.1 % des paiements scripturaux en France en 2014, selon la Banque de France, et représentait près de 2.49 milliards de transactions par an. Cette diminution de validité tend à réduire le recours à ce moyen de paiement qui pénaliserait les utilisateurs. En effet, la réduction du délai d’encaissement poserait notamment problème pour tout versement de caution ou pour les paiements échelonnés.