Amendement n° 280 · Article 9
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Une évaluation annuelle de l’ensemble des mesures mises en œuvre précitées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l’efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de corruption et de trafic d’influence.
Dans son avis rendu le 16 mai 2016, la CNCDH souligne cette préoccupation légitime, et sans réponses dans l’actuelle rédaction du projet de loi, au sujet d’une évaluation de l’efficacité des procédures listées dans le II de l’article 8.
Cet amendement permettrait de répondre à cette crainte fondée.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret