Amendement n° 279 · Article 9
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement quasi-rédactionnel propose l’ajout de l’adverbe « notamment » afin de ne pas limiter les mesures qui devront être prises par les sociétés assujetties aux obligations listées dans le II de l’article 9.
Le caractère évolutif de la corruption est incontestable et il serait illusoire de pouvoir prétendre à une liste exhaustive des mesures et procédures à mettre en œuvre.
Il semble donc utile d’ajouter le mot notamment afin d’ouvrir les possibilités de mesures et de procédures à mettre en œuvre.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret