Amendement n° 276 · Article 8
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement quasi-rédactionnel propose d’ajouter l’adverbe « notamment » avant la liste des mesures et procédures ayants pour vocation à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence mises en œuvre par les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société employant au moins 500 salariés, et les autres personnes occupant des fonctions mentionnées au I de l’article 8.
Ainsi, avec cet amendement les mesures ne seront pas limitées par l’énumération existante dans le présent projet de loi, une énumération qui est nécessairement non exhaustive face aux évolutions des différents types de corruption et de trafic d’influence.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret