Amendement n° 275 · Article 8
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 233‑1 »
la référence :
« L. 233‑16 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de substituer l’article L. 233‑1 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle du projet de loi par la référence à l’article L. 233‑16 du même code.
En effet, l’article L. 233‑16 est plus pertinent pour apprécier le périmètre de consolidation d’une entreprise et reflète ainsi plus réellement les comptes consolidés.
Avec cet amendement, ce ne sont plus seulement les critères de participation au capital qui seront pris en compte, mais également d’autres critères plus adéquats pour rendre compte de la réalité des liens entres des sociétés comme le pouvoir d’une entité sur une autre ou encore l’exposition ou les droits à des rendements variables de cette autre entité.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret