Amendement n° 274 · Article 8

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :

« L. 233‑3 »

la référence :

« L. 233‑16 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Cet amendement propose de substituer l’article L. 233‑3 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 8 du projet de loi par la référence à l’article L. 233‑16 du même code.

En effet, l’article L. 233‑16 est plus pertinent pour apprécier le périmètre véritable de consolidation d’une entreprise et reflète ainsi plus réellement les comptes consolidés.

Avec cet amendement, ce ne sont plus seulement les critères de participation au capital qui seront pris en compte, mais également d’autres critères plus adéquats pour rendre compte de la réalité des liens entres des sociétés comme le pouvoir d’une entité sur une autre ou encore l’exposition ou les droits à des rendements variables de cette autre entité, comme c’est d’ailleurs le cas au niveau européen avec la norme IFRS 10 « États financiers consolidés », transposée par le règlement (UE) n° 1254/2012 du 11 décembre 2012.