Amendement n° 259 · Article 2
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Ils sont désignés à raison de leur compétence financière ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La commission des sanctions de l’Agence française anticorruption étant chargée de prononcer les sanctions en cas de faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme, il apparaît nécessaire de s’assurer de la compétence financière de ses membres.
Or, le Conseil d’État et la Cour de cassation étant composés de plusieurs chambres, la précision de la compétence des deux membres désignés pour chacune de ces juridictions permettrait de renforcer l’expertise de cette commission.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret