Amendement n° 257 · Article 16 bis
De Carole Delga (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le II de l’article 33 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
L’article 33 de l’ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 permet aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de recourir librement à des marchés de conception-réalisation avec la possibilité de globaliser sans motif un marché divisible en lots jusqu’au 31 décembre 2018.
Il apparaît que cette mesure est discriminatoire pour les opérateurs n’ayant pas la capacité de fournir une offre globale comme les PME-TPE ou les artisans de nos territoires. Or, ces entreprises et artisans constituent notre tissu économique local.
Ainsi, nous priverions ces entreprises/artisans d’une accession directe à leurs marchés publics de proximité.
C’est pourquoi, par cet amendement, il est proposé de supprimer la dérogation au principe d’allotissement des marchés publics afin de favoriser l’accès de toutes les entreprises et artisans aux chantiers correspondants.
Cosignataires (33)
Kader Arif, Alain Ballay, Gérard Bapt, Nicolas Bays, Karine Berger, Daniel Boisserie, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Kheira Bouziane-Laroussi, David Comet, Jacques Cresta, Guy Delcourt, Carole Delga, Pascal Demarthe, Fanny Dombre Coste, Françoise Dumas, Valérie Fourneyron, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Françoise Imbert, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Kléber Mesquida, Valérie Rabault, Frédéric Roig, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Gilles Savary, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic, Jacques Valax, Fabrice Verdier