Amendement n° 30 · Article 4

I. – L’article 45 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« VII. – Chaque transport en commun est doté d’un système d’alerte sonore adapté qui indique les arrêts et les fermetures de portes. »

« Les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Après la première phrase de l’article L. 1112‑4 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont dotés d’un système d’alerte sonore adapté indiquant les arrêts et les fermetures de portes. »

III. – Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement reprend l’initiative de Marie-Christine Dalloz qui a déposé une proposition de loi visant à doter chaque transport en commun d’un signal d’alerte sonore.

Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pour ambition de changer le regard que notre société porte sur le handicap. Cette loi a pris en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.

Elle a fait de l’accessibilité le point d’orgue de la chaîne des déplacements.

Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. Elle avait pour ambition d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience.

Dix ans après le vote de la loi, près d’une personne handicapée sur deux estime que son quotidien ne s’est pas amélioré depuis dix ans.

Alors que plusieurs millions de personnes sont concernées par la question de l’accessibilité, le retard français est criant, malheureusement les transports en commun ne font pas exception.

La France compte environ 70 000 personnes aveugles et 1 500 000 personnes malvoyantes. L’accessibilité des transports en commun est un gage de leur autonomie. Elle doit être pleinement effective pour ces populations. Force est de constater que les transports en communs des zones urbaines sont plus adaptés à l’accueil des déficients visuels. En effet, ils sont souvent dotés d’alarmes sonores pour la fermeture des portes et indique les arrêts desservis. Tels n’est pas le cas pour les transports en communs ruraux ou péri-urbains.

Cet amendement a pour objet de doter tous les systèmes de transports en commun d’alertes sonores chargées d’indiquer la fermeture des portes et les arrêts desservis. Une évaluation du dispositif est également proposée afin d’y apporter des éventuelles améliorations.