Amendement n° 35 · Article 10 ter
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 9 :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les conditions de mise à disposition de cette offre respectent les principes définis au présent alinéa ».
Exposé sommaire
La reprise de cette disposition, adoptée à l’unanimité au Sénat et qui a suscité l’adhésion de l’ensemble des éditeurs de services, est particulièrement bienvenue.
Afin de répondre à la crainte exprimée par certains distributeurs, le présent amendement précise néanmoins la rédaction retenue, afin d’éviter tout risque de contrôle ex ante de la numérotation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, un tel contrôle n’apparaissant pas justifié.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret