Amendement n° 1142 · Article 2
De Olivier Faure (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux :
« 10 % »
le taux et les mots :
« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer qu’un accord d’entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes.
Cosignataires (124)
Ibrahim Aboubacar, Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Alain Ballay, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Kheira Bouziane-Laroussi, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Christophe Cavard, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Pascal Cherki, Romain Colas, Valérie Corre, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Karine Daniel, Florence Delaunay, Sébastien Denaja, Jean-Louis Destans, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, William Dumas, Laurence Dumont, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Olivier Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Guillaume Garot, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Linda Gourjade, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Romain Joron, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Chaynesse Khirouni, Conchita Lacuey, François Lamy, Colette Langlade, Viviane Le Dissez, Marylise Lebranchu, Patrick Lemasle, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Maud Olivier, Michel Pajon, Christian Paul, Rémi Pauvros, Philippe Plisson, Michel Pouzol, Patrice Prat, Christophe Premat, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Paola Zanetti