Amendement n° 63 · Article 14 septies

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le 11° de l’article 15‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la prévention est établie à l’égard d’un mineur âgé de plus de douze ans, le tribunal pour enfants peut également prononcer par décision motivée le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines consécutives, dans un établissement pénitentiaire pour mineurs. » »

L’objectif du présent amendement est de diversifier les sanctions applicables aux mineurs afin d’en renforcer l’efficacité. A cet effet, il est prévu la création d’une nouvelle sanction éducative : le placement de fin de semaine. Cette proposition s’inspire du dispositif qui existe en Allemagne où il est prévu des « incarcérations » pour une fin de semaine, limitées à quatre semaines consécutives. Il s’agit d’une des propositions du rapport de la Commission présidée par André Varinard . Cette peine pourrait être exécutée dans un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM).

Cette peine permettrait de respecter le temps scolaire et contribuerait à dissuader certains jeunes à récidiver en leur faisant prendre conscience de la gravité de leurs actes. Elle ne serait prévue que pour quatre fins de semaine successives au maximum.