Amendement n° 60 · Article 52
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’article 52 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses dispositions relevant du domaine de la loi. En particulier, l’alinéa 9 prévoit l’adoption de la partie législative du code pénitentiaire regroupant les dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements pénitentiaires.
Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa. Sur de tels sujets, il convient de maintenir l’intervention du législateur.
Cosignataires (30)
Damien Abad, Julien Aubert, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Alain Suguenot, Patrice Verchère, Philippe Vitel