Amendement n° 84 · Article 30
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 21/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une énième disposition du texte ayant pour objet de renforcer le pouvoir de substitution de l’État, c’est-à-dire du maire vers le préfet. Il est question dans cet alinéa des droits de réservation.
Cette mesure est jugée trop « recentralisante », au détriment des maires, relais essentiels des politiques de cohésion sociale. Il convient de ne pas réduire le pouvoir du maire en tant qu’acteur de l’aménagement et de la politique de peuplement de son territoire qu’il connait mieux que tout autre dans sa commune.
De manière générale, la volonté du Gouvernement apparait clairement de dessaisir les Maires de leur missions au profit d’un élargissement des prérogatives des EPCI et, surtout, d’un renforcement du pouvoir de substitution du Préfet.
Cosignataires (24)
Damien Abad, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Yves Fromion, Laurent Furst, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Vincent Ledoux, Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Philippe Armand Martin, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Paul Salen, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel