Amendement n° 82 · Article 20

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 41.

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que, pour les communes carencées, le Préfet pourra récupérer le contingent municipal durant toute la durée du constat de carence. En d’autres termes, le préfet attribuerait lui-même les logements de manière autoritaire si les objectifs de logements sociaux n’étaient pas atteints.

Par conséquent, les communes se verraient dépossédées de leur autonomie en matière de gestion des logements sociaux, au profit du préfet.

Il est impératif de rappeler que les contingents communaux sont la contrepartie d’apports de financement ou de terrains par la commune. Les maires doivent être en capacité de répondre à la demande de leurs habitants et de mettre en œuvre leur politique de peuplement, dans le respect des principes de mixité sociale et des orientations du Programme Local de l’Habitat.

Cette mesure est jugée trop « recentralisante », et l’option du préfet ne doit être utilisée qu’en ultime recours afin de ne pas affaiblir les maires, relais essentiels des politiques de cohésion sociale.

Il convient de ne pas réduire le pouvoir du maire en tant qu’acteur de l’aménagement et de la politique de peuplement de son territoire qu’il connait mieux que tout autre dans sa commune.

De manière générale, la volonté du Gouvernement apparait clairement de dessaisir les Maires de leur missions au profit d’un élargissement des prérogatives des EPCI et, surtout, d’un renforcement du pouvoir de substitution du Préfet.