Amendement n° 780 · Article 19

I. – Pour une durée de cinq ans, les régions ont la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs d’expérimentations, sur la base du volontariat, en matière de logement pour les jeunes en formation, à partir du 1^er janvier 2017.

Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique en réalise l’évaluation afin de déterminer les conditions appropriées pour l’éventuelle généralisation de la compétence de la politique du logement pour les jeunes.

II. – Cette expérimentation fait l’objet d’un engagement de partenariat dans le cadre d’une convention financière entre l’État et les régions précisant les engagements financiers des parties.

Dans un contexte de fort développement de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’emploi salarié, le logement des jeunes apparaît comme un bien de première nécessité pour sécuriser les parcours de formation et d’accès au premier l’emploi et pour accompagner le développement économique et l’attractivité des territoires.

Les jeunes constituent effectivement un public fragile pour lequel il est indispensable de construire des solutions adaptées en matière de logement, afin que celui-ci ne représente plus un frein à l’accès à la formation, à l’entrée dans la vie active et au recrutement des entreprises.

Face à ces enjeux, les régions ont un rôle prépondérant sur la question du logement étudiant au niveau régional.

Le curseur visant à définir la « jeunesse » au statut étudiant est réducteur au regard du changement sociétal des parcours individuels. Les études prolongées, des années de césures à l’étranger durant ou après les études et avant d’entrée au travail, des périodes de stage prolongées, l’entrée dans la vie active par le biais de contrats à durée déterminées renouvelés, les premières naissances au sein des ménages à des âges plus avancées, la mobilité devenue plus commune, l’obtention tardive d’un CDI sont autant de facteurs qui prouvent que le concept de jeunesse s’est complexifiée et prolongée.

La diversité et l’imprévisibilité des situations des jeunes et leur volonté de mobilité obligent à une adaptation de la politique d’offre de logements vers ce qui souvent butte sur une instruction de leurs dossiers pour obtenir un logement, sévère et discriminatoire. Or, ces parcours plus divers et nomades témoignent d’une richesse en termes de validations de compétences, et de réalisations d’expériences. Ces parcours, sur la base de résultats d’études que les Régions ont la capacité de mener, devraient faire l’objet d’un accompagnement individualisé, pour aider les jeunes à atteindre une pleine autonomie et réussir dans leurs projets professionnels. Des projets professionnels satisfaits dans un territoire sont les garants de l’attractivité de ce dernier au même titre que la capacité de pouvoir se loger avec facilité.

Les régions de par leur rôle de chef de fil en matière de politique de la jeunesse sont compétentes pour envisager l’accès à l’autonomie de ce public dans une perspective globale. Les régions seraient donc en capacité d’envisager une politique en faveur de l’orientation, la formation, l’accompagnement vers l’entrée dans la vie active mais également l’accès au logement, autant de segments au final complémentaires pour une pleine autonomie de l’individu, pour penser l’attractivité d’un territoire et de prévoir des équilibres sur l’ensemble de l’espace que couvre les régions.

Des Régions ont déjà pris l’initiative de mettre en œuvre des politiques visant à favoriser l’accessibilité des jeunes au logement. Cet article entend sécuriser sur le plan juridique ces initiatives.

Les capacités créatives et d’adaptations des Régions permettent d’envisager des dispositifs expérimentaux plus appropriés aux nouveaux parcours des jeunes dans une conception universelle de ce public (et pas seulement sous l’angle de l’âge ou du statut d’étudiant), pour leur faciliter l’accès à des logements abordables et dignes, souvent condition sine qua non pour entrer dans la vie active.