Amendement n° 77 · Article 33
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 21/06/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l’habitat indigne. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplification des polices relatives à la lutte contre l’habitat indigne
Cosignataires (24)
Damien Abad, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Yves Fromion, Laurent Furst, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Vincent Ledoux, Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Philippe Armand Martin, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel