Amendement n° 385 · Article 22
De Sylvain Berrios (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM.
La perte de la voix prépondérante du maire au sein des commissions d’attribution au profit du président d’EPCI aurait pour conséquence un désengagement des communes dans la construction de logements sociaux, objectif contraire à celui recherché.
Cosignataires (26)
Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Jean-Pierre Decool, Jean-Christophe Fromantin, Annie Genevard, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Valérie Lacroute, Marc Laffineur, Isabelle Le Callennec, Vincent Ledoux, Laurent Marcangeli, François de Mazières, Gérard Menuel, Yannick Moreau, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Stéphanie Pernod Beaudon, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Michèle Tabarot, Pascal Thévenot, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin