Amendement n° 318 · Article 14 decies

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« Ces mesures ne sauraient avoir pour effet de limiter la liberté de choix des programmes, méthodes et supports pédagogiques des écoles hors contrat, laquelle est indissociable de la liberté d’enseignement. Le passage au régime d’autorisation est réalisé à droit constant, conformément aux engagements du Gouvernement, sans que soit ajouté aucun nouveau motif d’opposition à l’ouverture ou soient alourdies les conditions de diplômes ou d’expériences exigées des enseignants. »

Sous couvert de « préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture », il convient de ne pas ajouter de nouveaux motifs d’opposition (ou de refus d’autorisation), par exemple d’ordre pédagogique.

De même, sous couvert de « fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement », il convient de ne pas relever le niveau des diplômes ou de l’expérience exigés, comme le gouvernement s’y est engagé.