Amendement n° 184 · Article 14 bis
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 22/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l’Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.
Cosignataires (34)
Élie Aboud, Sylvain Berrios, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Yves Fromion, Laurent Furst, Bernard Gérard, Franck Gilard, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Claudine Schmid, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann