Amendement n° 183 · Article 14 bis

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Cet article vise au renforcement des contrôles de l’enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille.

L’article 131‑10 du code de l’éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile.

Dans l’exposé sommaire de l’amendement n° 852, le gouvernement précise que « les parents refusent que le contrôle prévu par la loi se déroule en dehors du domicile familial en s’appuyant sur les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 131‑10 qui prévoit que le contrôle prescrit a lieu » notamment « au domicile des parents de l’enfant, alors même que le juge administratif a eu d’ores et déjà l’occasion de juger que le législateur a ainsi voulu que le contrôle ne se déroule pas exclusivement au domicile des parents (cf. CAA de Paris, 18 décembre 2007, n° 07PA01764). »

Or d’une part, le jugement rendu par le Tribunal administratif de Limoges en mai 2014 a « déduit que l’administration ne dispose pas d’une totale liberté de choix du lieu du contrôle : elle ne peut décider d’un contrôle hors du domicile de la famille que si des éléments objectifs lui permettent de considérer qu’il ne pourra pas se dérouler dans de bonnes conditions au domicile de la famille » (T.A. Limoges, 6 février 2014, n° 1201087) ;

d’autre part, les législateurs, au moment de l’adoption en 1998 de la loi sur le renforcement de l’obligation scolaire ont voulu « que le contrôle se déroule dans un endroit où l’enseignement de l’enfant a lieu » considérant « que le choix des locaux de l’inspection académique ou d’un établissement scolaire est en général peu propice à créer un climat serein pour l’inspection » (rapport du Sénat n° 109, lundi 29 juin 1998, p.112 : amendement n° 19, présenté par le gouvernement : Commentaire de Mme Royal).

L’alinéa 4 ne clarifie pas la rédaction de l’article L131‑10 du Code de l’éducation sur le lieu de contrôle. Il soumet les familles aux contraintes de l’administration sans tenir compte des motifs légitimes des familles tels que la distance entre le domicile et le lieu du contrôle, surtout sans tenir compte du fait que le domicile ou tout autre lieu où l’enfant apprend est logiquement plus favorable à l’organisation d’un contrôle.

Au vu de ces éléments, il convient de maintenir le contrôle à domicile.