Amendement n° 1520 · Article 41

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« résidence »,

insérer les mots :

« , de sa domiciliation bancaire ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :

« , de leur domiciliation bancaire ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :

« , de la domiciliation bancaire ».

Il s’agit d’un amendement d’équité qui vise à compléter la rédaction adoptée en commission spéciale portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Cet amendement met l’accent sur une difficulté majeure que rencontrent les ultra-marins, relative à leur domiciliation bancaire (généralement située en outre-mer). Ceux-ci, bien souvent, voient leur demande, par exemple de crédit ou de souscription à un service, refusée en raison de leur domiciliation bancaire hors métropole.

Il convient d’envoyer un signal fort à nos compatriotes ultra-marins en rendant la République exemplaire dans la lutte contre les discriminations et les inégalités.

L’outre-mer fait partie intégrante de la France, ainsi il s’agit de réparer une iniquité et de tendre vers davantage d’égalité « réelle », conformément à la volonté exprimée par le Président de la République, le Premier ministre et la ministre des Outre-mer.