Amendement n° 1320 · Article 15 decies

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

Le projet de loi propose des dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations, mais il aborde peu la question du droit de vote.

Priver les étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être considéré comme une discrimination à laquelle il conviendrait de mettre un terme.

De nombreux résidents sont ainsi dénués d'une part de leur participation à la vie civique. L'exercice de la citoyenneté est pourtant un facteur essentiel d'intégration à la société française.

Le rapport pourrait aussi contribuer à progresser en direction de l'égalité entre résidents étrangers, puisque le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est déjà reconnu aux citoyens de l'Union européenne selon l'article 88-3 de la Constitution.