Amendement n° 1200 · Article 20
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis A Après le 4° du I de l’article L. 441‑2‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des représentants désignés par des associations d’usagers œuvrant dans le domaine de la lutte contre l’exclusion ou les instances mentionnées à l’article 115‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir les commissions de médiation aux représentants d’usagers.
Il poursuit par ailleurs les objectifs du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui fait du principe de la participation des personnes en situation d’exclusion aux politiques publiques, une priorité.
Il est par ailleurs en cohérence avec l’instauration par la loi ALUR de la participation des personnes à la gouvernance des SIAO, à l’élaboration des PLALHPD, et au suivi et à l’évaluation de la politique publique par l’intermédiaire des CCRPA.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret