Amendement n° 832 · Article 6 E
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – En cas de rupture de la relation de travail résultant d’un signalement ou d’une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise, ou en cas de refus du salarié, peut ordonner le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement.
« L’agent public lanceur d’alerte peut demander au juge administratif d’intervenir en référé afin de préserver ses droits. Dans ce cas, le juge statue conformément aux articles L. 521‑1 du code de la justice administrative. »
Exposé sommaire
Le présent amendement ouvre la possibilité au lanceur d’alerte qui fait l’objet d’un licenciement suite à son signalement ou à sa révélation de saisir le conseil des prudhommes pour bénéficier d’un référé conservatoire dans l’emploi.
Cosignataires (19)
Ibrahim Aboubacar, Isabelle Bruneau, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Hugues Fourage, Yann Galut, Yves Goasdoué, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Paola Zanetti