Amendement n° 477 · Article 6 C
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
Cet alinéa impose notamment aux communes de plus de 3 500 habitants de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes.
Ces procédures risquent de s’avérer trop lourdes et contraignantes à mettre en place pour les petites communes.
Le présent amendement vise donc à imposer cette obligation uniquement aux communes de plus de 10 000 habitants.
Cosignataires (14)
Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Franck Gilard, Michel Herbillon, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Lionel Tardy, Charles de la Verpillière, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin