Amendement n° 474 · Article 5 bis
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
La violation des obligations prévues au dixième alinéa de l’article 2 et au II de l’article 4 de la présente loi est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Exposé sommaire
Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers et protéger les lanceurs d’alerte qui auront transmis des informations à l’agence.
Il convient d’être particulièrement strict sur le respect du secret professionnel dans ce domaine dont la violation doit être plus sévèrement punie que ce que prévoit le code pénal pour le droit commun (l’article 226‑13 du code pénal dispose : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »).
Cet amendement entend donc sanctionner de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende la violation du secret professionnel par les membres et agents de l’agence anticorruption.
Cosignataires (13)
Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Franck Gilard, Michel Herbillon, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Charles de la Verpillière, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin