Amendement n° 459 · Article 3
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire
Les moyens d’actions dont on peut imaginer que disposera l’agence anticorruption devront l’amener à se concentrer sur certaines priorités.
S’il parait opportun de laisser à l’agencela possibilité d’adresser des recommandations aux collectivités territoriales, le contrôle de la qualité et de l’efficacité des procédures mises en œuvre en leur sein parait en revanche plus secondaire, au regard de l’importance des missions de l’agenceet des moyens dont elle disposera.
Cosignataires (13)
Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Franck Gilard, Michel Herbillon, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Charles de la Verpillière, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin