Amendement n° 1144 · Article 8
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 02/06/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Une association agréée auprès du ministère de la Justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, peut saisir l’Agence française anticorruption pour lui demander d’examiner la possibilité d’un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l’article 3 et par les sociétés visées à l’article 8 de la présente loi des mesures et procédures pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussions, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité aux associations agrées de saisir l’Agence française anticorruption afin de pouvoir bénéficier de leur expertise et de leur connaissance reconnue pour la lutte contre la corruption.
Il améliore ainsi l’efficacité de la lutte contre la corruption, un des objectifs principaux de ce projet de loi.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret