Amendement n° 9 · Article 3
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (3680). »
- Dossier
- Entreprises : encadrement des rémunérations
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d’actions, ni attribution gratuite d’action d’une société qui bénéficie d’une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu’en soit la forme, ne peut être consentie à une personne rémunérée par cette même société. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’interdire d’une part l’attribution de stock-options et d’autre part l’attribution gratuite d’actions aux dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient des aides publiques précitées. Cette disposition vise à éviter que les dirigeants de société bénéficient indirectement des résultats positifs de l’intervention publique.
Il reprend l’article 3 de la proposition de loi n° 1544 de M. Jean-Marc AYRAULT et les membres du groupe SRC, relative aux hauts revenus et à la solidarité, déposée le 18 mars 2009 à l’Assemblée nationale.
Cosignataires (2)
Jean-Patrick Gille, Gérard Sebaoun