Amendement n° 22 · Article 3
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 25/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (3680). »
- Dossier
- Entreprises : encadrement des rémunérations
- Sous-amendement de
- n° 9
Dispositif
Substituer aux mots :
« sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, »
les mots :
« devant faire l’objet d’une notification en application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à élargir l'interdiction d'attribution de stock options ou d'actions gratuites à toutes les sociétés ayant bénéficié d'une aide d’État devant être notifiée à la Commission européenne, et non aux seules aides publiques effectuées par recapitalisation.