Amendement n° 23 · Article 3
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 25/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (3680). »
- Dossier
- Entreprises : encadrement des rémunérations
- Sous-amendement de
- n° 9
Dispositif
Substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« a bénéficié moins de deux ans auparavant ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise que l'interdiction de distribution des stocks options et des actions gratuites par les entreprises aidées par la puissance publique est valable au moins deux ans après que l'aide publique ait été accordée.