Amendement n° 84 · Article 2 bis
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Chapitre III
Affirmer les droits du citoyen
Art...
À l’article L. 127‑2‑3 du code des assurances, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « de son choix ».
Exposé sommaire
Par un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a réaffirmé le principe du libre choix de l’avocat par une personne bénéficiant d’une assurance de protection juridique. L’avocat ne peut en effet nullement être imposé par l’assureur, qui peut seulement le proposer par une déclaration écrite. Toutefois, dans de nombreux cas encore, les assurances tentent d’imposer l’avocat, malgré le libre choix défini à l’article L. 127‑3 du code des assurances.
Le présent amendement vise donc à réaffirmer à l’article L. 127‑2‑3 ce principe de la liberté du choix de l’avocat par toute personne bénéficiant d’une assurance de protection juridique.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Yves Fromion, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Paul Salen, Éric Straumann, François Vannson, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann