Amendement n° 81 · Article 46 bis

« Titre V ter

« Renforcer les droits des victimes de l’irresponsabilité pénale

« Art.... – Au deuxième alinéa du 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 122‑1 à 122‑6, ». »

L’irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le contexte de menace terroriste et de radicalisation de nombreux individus que connaît notre pays. En effet, dans leurs campagnes de radicalisation et de recrutement de fidèles, les organisations terroristes ciblent prioritairement les personnes faibles, mentalement instables et facilement manipulables. Ainsi, en mai 2013, un individu se réclamant du djihad poignardait un militaire dans le quartier de la Défense. En novembre dernier, cet homme était déclaré pénalement irresponsable, malgré les conclusions de plusieurs des psychiatres consultés.

Il apparaît donc nécessaire de renforcer les droits des victimes, directes et indirectes, de ces individus déclarés pénalement irresponsables. Au-delà même de l’extrémité que représentent des actes de terroristes déclarés pénalement irresponsables, la déclaration d’un individu comme étant pénalement irresponsable ne diminue nullement la gravité du préjudice subi par ses victimes directes et indirectes, ni leur douleur.

Cet amendement vise donc à poser le principe de l’indemnisation intégrale à une personne ayant subi un préjudice du fait de l’acte d’un individu déclaré pénalement irresponsable.