Amendement n° 77 · Article 18

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l’état civil. Si cette automatisation s’inscrit dans un mouvement louable de recours de l’administration aux avantages du numérique, l’authenticité et la sécurité des données, principes qui doivent guider toute politique relative à l’état civil, doivent être garanties.

La garantie d’authenticité et de sécurité de ces données s’exprime par la tenue d’un double registre d’état civil. Or, le présent projet de loi instaure une dérogation à l’obligation d’établir un second registre pour les communes qui conserveront ces données sous forme informatisée dans des conditions fixées en Conseil d’État.

Les données numériques ne peuvent avoir une valeur authentique équivalente à celle du second registre, comme en atteste l’étude d’impact : « ces données ainsi reconnues ne disposeraient pas de la valeur authentique attachée aux actes de l’état civil sous forme papier ». La suppression du second registre entrave donc l’authenticité des données, mais aussi leur sécurité : les investissements nécessaires à la sécurisation des données numériques, face aux risques de « hacking » et de piratage informatique, seraient considérables pour les communes, annulant totalement pour elles l’avantage économique que représenterait la suppression de la charge qu’est l’établissement du second registre. Le second exemplaire a permis à de nombreuses reprises de combler la disparition du premier exemplaire, sa sécurité ne saurait donc être remise en cause. Pour garantir l’authenticité et la sécurité des données relatives à l’état civil, le présent amendement vise donc à supprimer cette dérogation et à réaffirmer, pour toute commune, l’obligation de tenir un second registre.