Amendement n° 4 · Article 47
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 11/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également éligibles les juges d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus, dans des conditions fixées par décret. » ».
Exposé sommaire
L’économie est en pleine mutation et la justice économique doit suivre voire précéder cette évolution.
Le juge est un commerçant, chef d’entreprise, cadre d’entreprise. La vie économique oblige certains juges à bouger. Chaque année, certains d’entre eux (+ de 50) changent d’affectation professionnelle ou partent à la retraite et souhaitent faire bénéficier le tribunal de commerce de leur nouveau ressort de leur expérience, de leur compétence et de leurs formations (initiales et continues).
Alors que certaines préfectures les acceptent alors que d’autres les refusent, il apparait souhaitable d’uniformiser la règle applicable.
Tel est l’objectif du présent amendement.
Cosignataires (22)
Damien Abad, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Yves Fromion, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Fernand Siré, François Vannson, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Philippe Vitel