Amendement n° 245 · Article 50
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 642‑18 du code de commerce, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « qu’une vente aux enchères publiques et de nature à garantir les intérêts du débiteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le juge-commissaire qui ordonne la vente par adjudication amiable ne le fait qu’après s’être assuré que cette vente peut être réalisée dans des conditions plus favorables que celles qui auraient résulté d’une vente aux enchères publiques. Il s’agit en effet de mettre un terme à certaines dérives consistant à céder des biens à l’amiable pour des montants parfois inférieurs à leur valeur réelle et de ne procéder à des ventes aux enchères que pour des biens présentant un moindre intérêt financier.
Cosignataires (13)
Ibrahim Aboubacar, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Razzy Hammadi, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier, Jacques Valax