Amendement n° 238 (Rect) · Article 15 bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Contrairement à l’esprit du texte, ce nouvel article ne facilite pas l’accès à la justice. Il crée une situation de monopole au seul profit des avocats à la Cour de Cassation.
Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification, de la modernisation et de l’accès à la justice.
Cosignataires (13)
Ibrahim Aboubacar, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Razzy Hammadi, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier, Jacques Valax