Amendement n° 176 · Article 17 ter
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 23 et 24.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à faire primer l’esprit du divorce par consentement mutuel qui, par essence, ne prévoit pas l’intervention du juge.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret