Amendement n° 58 · Article 34 quinquies
De Yves Goasdoué (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« remettent à son président »,
les mots :
« établissent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre au président du Conseil constitutionnel l’obligation de déclarer ses intérêts.
Il est complété par deux autres amendements aux alinéas 13 et 14, supprimant l’entretien déontologique, au profit d’un dispositif de contrôle « par les pairs » inspiré de celui en vigueur à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : les déclarations de l’ensemble des membres (y compris du président) seraient tenues à disposition de chacun d’entre eux.
Cosignataires (10)
Nathalie Appéré, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Yves Goasdoué, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Jacques Valax