Amendement n° 57 (Rect) · Article 34 quinquies
De Yves Goasdoué (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« III. – Les déclarations d’intérêts sont tenues à la disposition de l’ensemble des membres du Conseil constitutionnel. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« Sous réserve du premier alinéa du présent III, la déclaration… (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’entretien déontologique des membres du Conseil constitutionnel avec le président, au profit d’un dispositif de contrôle « par les pairs » inspiré de celui en vigueur à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP : IV de l’article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013) : les déclarations d’intérêts de l’ensemble des membres du Conseil constitutionnel – y compris celle du président, du fait d’un autre amendement présenté à l’alinéa 1er – seraient tenues à disposition de chacun d’entre eux.
Il reviendrait au Conseil constitutionnel de définir lui-même les modalités de cette possible consultation des déclarations d’intérêts. En pratique, celle-ci pourrait, par exemple, être rendue systématique lors de chaque changement de la composition du Conseil et formalisée par l’apposition d’un visa sur la déclaration.
Cosignataires (10)
Nathalie Appéré, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Yves Goasdoué, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Jacques Valax