Amendement n° 56 · Article 34 quinquies
De Yves Goasdoué (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et peut donner lieu à un entretien déontologique ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence d’un autre amendement à l’alinéa 13.
Cosignataires (10)
Nathalie Appéré, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Yves Goasdoué, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Jacques Valax