Amendement n° 948 · Article 32

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° L’article L. 62422 du code du travail est complété par un II ainsi rédigé:

« II. – La chambre consulaire habilitée dans les conditions prévues au I peut conclure avec l’autorité administrative une convention cadre de coopération définissant les conditions dans lesquelles les chambres consulaires régionales signataires de la convention visées au I participent à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage. Les fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises à l’exclusion de la fraction mentionnée au II de l’article L. 62412 concourent au financement de ces actions, dans des conditions fixées par décret. ».

Insérer l’alinéa suivant:

5° A l’article L.62422 du code du travail, avant le premier alinéa rajouter un «  I ».

Après le second alinéa, rajouter l’alinéa suivant :

« II. La chambre consulaire habilitée dans les conditions prévues au I peut conclure avec l’autorité administrative une convention cadre de coopération définissant les conditions dans lesquelles les chambres consulaires régionales signataires de la convention visées au I participent à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage. Les fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises à l’exclusion de la fraction mentionnée au II de l’article L62412 concourent au financement de ces actions, dans des conditions fixées par décret. ».